DECLARATION EN PREFECTURE
Note n°5 Procédure pour se déclarer
Depuis 2020, notre siege de Vézelay rappelle à leurs Sections Départementales que toutes les Sections, y compris Communales, doivent se conformer à la décision gouvernementale d'être déclarées en Préfecture.
Que dit la "loi": cas général ; pour pouvoir, conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe, des associations ( Préfecture) nous concernant Meaux. Elle donne lieu à une publication au JOAFE, l'association acquiert la personnalité morale.
Cette déclaration se fait en ouvrant un compte auprès de Franceconnect, ( boîte mail de la personne qui fait la déclaration et mot de passe à créer).
Une fois la connection établie, prendre la rubrique: création d'une association et renseigner les cases.
Pieces à fournir : PV de l'assemblée extraordinaire ou constitutive précisant la décision des présents à créer l'association document signé par au minimum 2 dirigeants.
Un exemplaire des statuts également signé, modèle à personnaliser à la section, disponible sur notre site. en raison de la limite en pixels, il peut -être compressé avec Adobe Acrobat DC.
En fin d'instruction, un récépissé de confirmation est disponible, téléchargeable ou imprimable.
Sous 6 jours vous recevrez votre n° de RNA (inscription au Répartoire National des Associations) et le document attestation de parution au Journal Officiel.
Avec le n° de RNA, aller sur le site : compte asso ; créer un compte, indiquer le n° de RNA, un récépissé de confirmation, sous 8 jours, vous recevrez vos n° de SIRET et SIREN.
Acturellement, seulement 13 Sections semblent être en conformité.
Avec les informations que vous nous avez transmises, nous avons remis à jour le tableau des Sections déclarées, (consultable dans le dossier "sections UNC 77) ; BAC Sections Déclarées en Préfecture.
4 cas se présentent:
- celles qui possèdent RNA & SIRET ............applaudissement
- celles qui n'ont pas de n° SIRET SIREN, vérifier vos documents, se connecter sur le site compte asso, indiquer votre n° de RNA W77...........
- celles qui ont un n° SIRET-SIREN, sans RNA, à une certaine date, ce n° permettait d'avoir le droit de posséder un compte bancaire, elles sont inscrites à l'INSEE, mais pas en Préfecture, pour ce cas cela reste encore à vérifier. ( VILLEPARISiS et TORCY ), semblent dans ce cas.
- dernier cas, celles non mentionnées sur notre tableau, nous n'avons pas d'information en retour, infos à nous transmettre le plus rapidement possible..
Nous restons naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette mise en conformité.
SG JP BARNET
