Note n°5 : ProcĂ©dure pour se dĂ©clarer en PrĂ©fecture Depuis 2020, notre siege de VĂ©zelay rappelle à leurs Sections DĂ©partementales que toutes les Sections, y compris Communales, doivent se conformer Ă la dĂ©cision gouvernementale d'ĂȘtre dĂ©clarĂ©es en PrĂ©fecture. Que dit la "loi": cas gĂ©nĂ©ral ; pour pouvoir, conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une dĂ©claration au greffe, des associations ( PrĂ©fecture) nous concernant Meaux. Elle donne lieu Ă une publication au JOAFE, l'association acquiert la personnalitĂ© morale. Cette dĂ©claration se fait en ouvrant un compte auprĂšs de Franceconnect, ( boĂźte mail de la personne qui fait la dĂ©claration et mot de passe Ă crĂ©er). Une fois la connection Ă©tablie, prendre la rubrique: crĂ©ation d'une association et renseigner les cases. Pieces Ă fournir : PV de l'assemblĂ©e extraordinaire ou constitutive prĂ©cisant la dĂ©cision des prĂ©sents Ă crĂ©er l'association document signĂ© par au minimum 2 dirigeants. Un exemplaire des statuts Ă©galement signĂ©, modĂšle Ă personnaliser Ă la section, disponible sur notre site. en raison de la limite en pixels, il peut -ĂȘtre compressĂ© avec Adobe Acrobat DC. En fin d'instruction, un rĂ©cĂ©pissĂ© de confirmation est disponible, tĂ©lĂ©chargeable ou imprimable. Sous 6 jours vous recevrez votre n° de RNA (inscription au RĂ©partoire National des Associations) et le document attestation de parution au Journal Officiel. Avec le n° de RNA, aller sur le site : compte asso ; crĂ©er un compte, indiquer le n° de RNA, un rĂ©cĂ©pissĂ© de confirmation, sous 8 jours, vous recevrez vos n° de SIRET et SIREN. Acturellement, seulement 13 Sections semblent ĂȘtre en conformitĂ©. Avec les informations que vous nous avez transmises, nous avons remis Ă jour le tableau des Sections dĂ©clarĂ©es, (consultable dans le dossier "sections UNC 77) ; BAC Sections DĂ©clarĂ©es en PrĂ©fecture. 4 cas se prĂ©sentent:
Nous restons naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette mise en conformité. SG JP BARNET |
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