Note n°5 : Procédure pour se déclarer en Préfecture 

Depuis 2020, notre siege de VĂ©zelay rappelle à leurs Sections DĂ©partementales que toutes les Sections, y compris Communales, doivent se conformer Ă  la dĂ©cision gouvernementale d'ĂȘtre dĂ©clarĂ©es en PrĂ©fecture.

Que dit la "loi": cas général ; pour pouvoir, conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe, des associations ( Préfecture) nous concernant Meaux. Elle donne lieu à une publication  au JOAFE, l'association acquiert la personnalité morale.

Cette déclaration se fait en ouvrant un compte auprÚs de Franceconnect, ( boßte mail de la personne qui fait la déclaration et mot de passe à créer).

Une fois la connection établie, prendre la rubrique: création d'une association et renseigner les cases.

Pieces à fournir : PV de l'assemblée extraordinaire ou constitutive précisant la décision des présents à créer l'association document signé par au minimum 2 dirigeants.

Un exemplaire des statuts Ă©galement signĂ©, modĂšle Ă  personnaliser Ă  la section, disponible sur notre site. en raison de la limite en pixels, il peut -ĂȘtre compressĂ© avec Adobe Acrobat DC.

En fin d'instruction, un récépissé de confirmation est disponible, téléchargeable ou imprimable.

Sous 6 jours vous recevrez votre n° de RNA (inscription au Répartoire National des Associations) et le document attestation de parution au Journal Officiel.

Avec le n° de RNA, aller sur le site : compte asso ; créer un compte, indiquer le n° de RNA, un récépissé de confirmation, sous 8 jours, vous recevrez vos n° de SIRET et SIREN.

Acturellement, seulement 13 Sections semblent ĂȘtre en conformitĂ©.

Avec les informations que vous nous avez transmises, nous avons remis à jour le tableau des Sections déclarées, (consultable dans le dossier "sections UNC 77) ; BAC Sections Déclarées en Préfecture.

4 cas se présentent:

  1. celles qui possÚdent RNA & SIRET   ............applaudissement
  2. celles qui n'ont pas de n° SIRET SIREN, vérifier vos documents, se connecter sur le site compte asso, indiquer votre n° de RNA    W77...........
  3. celles qui ont un n° SIRET-SIREN, sans RNA, à une certaine date, ce n° permettait d'avoir le droit de posséder un compte bancaire, elles sont inscrites à l'INSEE, mais pas en Préfecture, pour ce cas cela reste encore à vérifier. ( VILLEPARISiS et TORCY ), semblent dans ce cas.
  4. dernier cas, celles non mentionnées sur notre tableau, nous n'avons pas d'information en retour, infos à nous transmettre le plus rapidement possible..

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette mise en conformité.

SG JP BARNET