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Note n°5 : Procédure pour se déclarer en Préfecture Depuis 2020, notre siege de Vézelay rappelle à leurs Sections Départementales que toutes les Sections, y compris Communales, doivent se conformer à la décision gouvernementale d'être déclarées en Préfecture. Que dit la "loi": cas général ; pour pouvoir, conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe, des associations ( Préfecture) nous concernant Meaux. Elle donne lieu à une publication au JOAFE, l'association acquiert la personnalité morale. Cette déclaration se fait en ouvrant un compte auprès de Franceconnect, ( boîte mail de la personne qui fait la déclaration et mot de passe à créer). Une fois la connection établie, prendre la rubrique: création d'une association et renseigner les cases. Pieces à fournir : PV de l'assemblée extraordinaire ou constitutive précisant la décision des présents à créer l'association document signé par au minimum 2 dirigeants. Un exemplaire des statuts également signé, modèle à personnaliser à la section, disponible sur notre site. en raison de la limite en pixels, il peut -être compressé avec Adobe Acrobat DC. En fin d'instruction, un récépissé de confirmation est disponible, téléchargeable ou imprimable. Sous 6 jours vous recevrez votre n° de RNA (inscription au Répartoire National des Associations) et le document attestation de parution au Journal Officiel. Avec le n° de RNA, aller sur le site : compte asso ; créer un compte, indiquer le n° de RNA, un récépissé de confirmation, sous 8 jours, vous recevrez vos n° de SIRET et SIREN. Acturellement, seulement 13 Sections semblent être en conformité. Avec les informations que vous nous avez transmises, nous avons remis à jour le tableau des Sections déclarées, (consultable dans le dossier "sections UNC 77) ; BAC Sections Déclarées en Préfecture. 4 cas se présentent:
Nous restons naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette mise en conformité. SG JP BARNET |
